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Le copropriétaire de parts sociales a le droit de participer aux décisions collectives, malgré la présence d'un mandataire unique de l'indivision

2014

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 janvier 2014, n° 13-10.151 (F-P+B), M. et Mme Truptil c/ Société Earl de Fauque

AssociéPart socialeCapital social[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawIndivisionSOCIETE EN GENERAL
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Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure

2018

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.851 (F-P+B)

Clause d'agrémentCESSION DE DROITS SOCIAUXPart sociale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCapital social[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRefus d'agrémentAgrémentSociété à responsabilité limitéeHéritier
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